CGV

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ATLANTIC AQUA DÉCOUPE et de son client dans le cadre de la vente de prestation de découpe jet d’eau et prestations annexes. Toute commande passée à la société ATLANTIC AQUA DÉCOUPE sera régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente sauf accord dérogatoire exprès et préalable. Cela implique de plein droit l’acceptation par l’acheteur des pleines et entières conditions générales de vente. Sauf accord express entre les parties, les conditions générales d’achat de l’acheteur sont exclues par les présentes conditions.
ATLANTIC AQUA DÉCOUPE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

1. DÉLAI ET VALIDITÉ DES OFFRES
Le délai de validité des offres de ATLANTIC AQUA DÉCOUPE est de 5 jours à compter de la date de leur émission, sauf cas de retrait anticipé ou indication contraire. De plus les prix sont révisables suivant le cours matière à la date de commande.

2. ACCEPTATION
Les accords passés avec l’acheteur ne deviendront effectifs et n’engageront ATLANTIC AQUA DÉCOUPE qu’après confirmation de la commande par écrit. Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’ ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. LIVRAISON
La livraison est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande. La livraison des marchandises commandées sera effectuée en une seule fois, sauf indication contraire d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, et avec un conditionnement standard. L’utilisation d’un conditionnement ou emballage particulier ainsi que des livraisons partielles devront être spécifié à la commande sur demande de l’acheteur. Dans un tel cas, des frais supplémentaires seront appliqués.

4. DÉLAI DE LIVRAISON DES MARCHANDISES ET DES SERVICES
Le délai de livraison des marchandises et des services sera défini dans la confirmation de commande, sous réserve que toutes les spécifications et éléments nécessaires et devant être fournis par l’acheteur, y compris notamment les licences ou approbations de plans, aient été communiquées à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE en temps utile et nécessairement avant cette date. Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison sera prorogé en conséquence. Sauf indication contraire express, stipulée par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE,  les délais de fourniture des marchandises et des services sont donnés à titre purement indicatif et ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne pourra être tenu responsable en cas de retard de fabrication ou d’expédition. La livraison dans les délais précisés sera également conditionnée par le respect des conditions de paiement consenties et autres obligations éventuelles de l’acheteur indiquées dans la confirmation de commande. Si le dépassement du délai de livraison des marchandises ou des services est dû à un cas de force majeure dûment constaté tel que notamment la mobilisation, la guerre, des émeutes, des grèves, le lock out ou d’autres circonstances imprévisibles, ce délai sera prorogé en conséquence sans indemnités pour aucune des deux parties. Toutefois, si le cas de force majeure se prolongeait au-delà de trente jours, libre aux parties de se retirer en totalité ou en partie de l’accord passé. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l’acheteur, elle sera réputée conforme aux délais si la notification de mise à disposition des marchandises pour expédition a été émise dans les délais convenus. L’acheteur indemnisera de tout préjudice que ce retard de livraison pourrait lui occasionner. Dans le cas où l’acheteur ne prendrait pas matériellement livraison des marchandises ou des pièces dans un délai de 60 jours à compter de la date mentionnée sur la confirmation de commande (ou d’une autre date déterminée conformément aux dispositions susvisées), ATLANTIC AQUA DÉCOUPE pourra expédier les marchandises à l’acheteur ou stocker les marchandises dans ses propres locaux ou en un lieu différent aux risques de l’acheteur, et facturer, par jour de stockage, des frais de stockage au coût réel mais avec un minimum de cinq pour cent du prix de la marchandise par mois complet de stockage.

5. PRIX ET CONDITION DE RÉGLEMENTS
Les prestations d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE sont facturées au prix convenu au jour de la commande. Sauf convention particulière, les prix communiqués s’entendent nets hors taxes. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du client. Le taux de TVA applicable aux relations commerciales est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Les prestations et frais de transport non définis à la commande sont facturés en sus. Les conditions de paiement seront celles spécifiées sur la confirmation de commande d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE . Sauf spécifications contraires, le règlement devra être effectué à 30 jours date de facture par virement.
Les règlements seront effectués sans déduction pour motif de compensation ou de réclamation et nets de frais bancaires, auprès de la banque spécifiée par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE .
ATLANTIC AQUA DÉCOUPE sera autorisé à facturer à l’acheteur un intérêt égal au taux d’intérêt Euribor du dernier mois en cours plus 3 points de pourcentage sur toute somme due par l’acheteur au titre des factures et non réglée à son échéance, sans préjudice de tous autres droits et dédommagements découlant du non-paiement. Conformément à la loi, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE facturera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT.

6. MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification de la commande demandée par le client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par ATLANTICA QUA DÉCOUPE. Toute modification du cahier des charges présenté à la demande de prix rend cette cotation caduque et engendre une renégociation des termes de la commande, prix, délai, et autres spécifications. La recevabilité des demandes de modifications des commandes en cours, fera l’objet d’une étude en fonction de l’état d’avancement des dites commandes. L’acceptation des modifications ne sera validée qu’après l’édition d’une nouvelle commande ou d’un avenant écrit par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE . Avenant qui devra être accepté par écrit par le client.

7. TRANSFERT DES RISQUES
Dans le cas ou ATLANTIC AQUA DÉCOUPE supporte l’organisation du transport, (prix facturé rendu franco ou facturation du transport en sus) la livraison et le transfert s’opèrent au lieu d’arrivée de la marchandise dans les locaux de l’acheteur ou au point de livraison spécifié sur la commande.
Sauf spécification contraire, Le choix du transporteur et l’expédition sont faits par les soins de ATLANTIC A QUA DÉCOUPE avec les moyens les plus adaptés.
Dans le cas où l’acheteur enlève les marchandises dans les locaux d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ou par l’intermédiaire de son propre transporteur, le transfert de risques est transféré à l’acheteur au moment de la remise des marchandises. Dans ce cas, il lui appartient de supporter les coûts correspondants et de faire auprès des Compagnies d’Assurances les déclarations de valeur.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement intégral du prix, en principal et en accessoires conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.
Le non paiement, même partiel autorise le Vendeur, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez l’Acheteur, après mise en demeure avec accusé de réception. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de l’Acheteur. En cas d’intervention de créanciers et notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra informer le Vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente clause a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse de la mise à disposition de marchandises. En cas de paiement partiel ou dans tout autre cas prévu dans les stipulations contractuelles de la convention de mise à disposition, le Vendeur se réserve le droit d’exercer une action en revendication. Les marchandises, objet de la mise à disposition, reste la propriété pleine et entière du Vendeur.

9. DÉFAUTS APRÈS LIVRAISON ET GARANTIE
Sous réserve des dispositions des présentes Conditions, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE garantit à l’acheteur que les marchandises fabriquées par ATLANTIC A QUA DÉCOUPE sont exemptes de vices de matière et de fabrication.

10. RETOUR DE MARCHANDISES OU DE LEURS COMPOSANTS
Les pièces et marchandises vendues par ATLANTIC A QUA DÉCOUPE sont généralement spécifiques et propre à chaque acheteur, à ce
titre Il s’en suit que ATLANTIC AQUA DÉCOUPE décline toute obligation pour accepter un éventuel retour de ces produits.

11. DOCUMENTATION TECHNIQUE
L’acheteur fournira la documentation technique (par exemple : plan, dessins gabarits …) en sa possession, qui est nécessaire à l’exécution des prestations. ATLANTIC AQUA DÉCOUPE s’engage à ne pas utiliser cette documentation à d’autres fins que celles liées à la réalisation des prestations contractuelles.

12. DÉFAUTS ET GARANTIE
Les pièces et marchandises réalisés et fournies seront garanties pendant une période de douze mois après la réalisation des prestations ou jusqu’à la transformation de celles-ci.

13. ANNULATION ET PAIEMENT EN CAS DE NON – EXÉCUTION
Si l’acheteur annule une commande avant ou en cours de réalisation, et sauf négligence grave d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE , l’acheteur paiera à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE le travail réalisé relatif à cette commande, y compris le travail fourni avant la confirmation de ladite commande, ainsi que tous les coûts engagés et inévitables, calculés aux tarifs en vigueur de A TLANTIC AQUA DÉCOUPE .
Si, pour une raison quelconque, l’acheteur annule une commande en totalité ou en partie, des frais d’annulation défini par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE seront dus par l’acheteur sauf dispositions contraires dans les présentes conditions.
Dans le cas ou la matière est fournie par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE , celle-ci restera à la charge de l’acheteur.

14. BREVETS
ATLANTIC AQUA DECOUPE garantira que tous les produits ou éléments de produits fournis seront exempts de toutes réclamations légitimes de la part de tout tiers pour contrefaçon des brevets ou violation de secret commercial dans le pays où se situent les bureaux de l’acheteur auxquels l’offre de ATLANTIC AQUA D ÉCOUPE a été adressée, ou d’où a été passée le commande de l’acheteur. À condition que l’acheteur avise, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE immédiatement de la réception de toute réclamation d’un tiers au titre d’une contrefaçon de brevets ou d’une violation de secret commercial et donne à ATLANTIC AQUA DÉCOUPE toutes les informations nécessaires ainsi que le droit exclusif de régler le différend à l’amiable ou d’agir en justice, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE pourra, à sa discrétion et à ses frais, soit régler le différend, soit aller en justice et prendre toutes les mesures ou engager toutes les procédures en découlant en prenant à sa charge tous les dommages et frais éventuellement réclamés par le tiers à l’acheteur. Dans l’éventualité d’une réclamation dans les conditions précisées ci-dessus, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE se réservera le droit d’obtenir pour le compte de l’acheteur le droit de continuer à utiliser les produits, ou de modifier les produits de façon à éviter toute infraction, ou de remplacer les produits par des produits non contrefaits, ou de retirer ses produits et de rembourser le prix d’achat, moins une dépréciation raisonnable.
Les dispositions ci-dessus définissent la totalité des responsabilités d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE en cas de violation de la législation sur les brevets ou le secret commercial, concernant tous produits et services.

15. LIMITE D’ UTILISATION DES PRODUITS ATLANTIC AQUA DÉCOUPE
La politique ATLANTIC AQUA DÉCOUPE interdit l’utilisation de ses produits à des fins de manipulation du corps humain ou pour le développement, la production, l’usage ou le stockage d’armes de destruction massive, incluant, mais sans limitation, les armes nucléaires, armes biologiques, armes chimiques ou missiles.

16. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Sauf en cas de négligence grave ou de faute lourde de la part de ATLANTIC AQUA DÉCOUPE, la responsabilité d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE au titre des marchandises et services vendus, en cas de dommage causé à l’acheteur, sera limitée à une somme égale au prix de la marchandise ou de la prestation de service ayant causé le dommage. La responsabilité d’ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne couvre pas d’éventuels dommages indirects. En cas de revente, de prise de possession ou de contrôle par un tiers de toute marchandise fournie par A TLANTIC AQUA DÉCOUPE à l’acheteur, celui-ci dédommagera et garantira ATLANTIC AQUA DÉCOUPE à l’occasion de toute réclamation que ce tiers pourrait être amené à formuler au sujet de ces marchandises. Les produits et services ne bénéficieront, dans les limites permises par la loi, d’aucune autre garantie que celle expressément visée dans les présentes Conditions. ATLANTIC AQUA DÉCOUPE exclut expressément toute autre garantie, y compris toute garantie légale, notamment garantie de commercialisation, défaut de conformité pour usage spécifique, vices cachés ou violation de droits de tiers. ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne pourrait être tenue pour responsable à l’égard de quiconque pour des préjudices directs ou indirects (y compris notamment tout préjudice subi à la suite de perte de produits, d’annulation d’affaires, de perte d’informations, de perte) ou endommagement de données, de manque à gagner ou de tout autre dommage lié à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation des produits, et ce même si ATLANTIC AQUA DÉCOUPE a été informée de l’existence d’une réclamation d’un tiers à l’égard de l’acheteur).
L’acheteur reconnaît disposer des capacités techniques et de l’expérience qui lui permettent d’évaluer la compatibilité des produits et services proposés par ATLANTIC AQUA DÉCOUPE à ses besoins et les risques que peuvent représenter ces produits et services dans le cadre de son activité. L’acheteur comprend que le prix des produits et des services tient compte des exclusions et limitations de garantie contenues dans les présentes Conditions et qui constituent un élément essentiel sans lequel ATLANTIC AQUA DÉCOUPE n’aurait pas accepté la commande de l’acheteur. Les dispositions du présent article resteront en vigueur même après l’expiration de tout contrat entre ATLANTIC AQUA DÉCOUPE et l’acheteur.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Aucune renonciation ou modification concernant un contrat de vente de marchandises et de prestations ne sera considérée comme valable sauf si elle est notifiée par écrit et signée par les représentants habilités des deux parties. Les relations entre les deux parties ou les usages commerciaux ne modifieront en rien les dispositions de tout contrat de vente de marchandises, de prestations de pièces ou de services. Dans le cas où l’acheteur émettrait un ordre d’achat ou tout autre document lié à un contrat de vente de marchandises, les conditions générales d’achat y figurant seraient sans effet. Les droits et obligations de l’acheteur au titre de tout contrat de vente de marchandises, de pièces ou de services ne pourront être cédés sans l’autorisation préalable écrite d’ATLANTIC A QUA DÉCOUPE .
En cas d’insolvabilité de l’acheteur, et dans les limites permises par la loi, ATLANTIC AQUA DÉCOUPE pourra immédiatement et à tout moment mettre fin à tout contrat de vente de marchandises, de prestations, de pièces ou de services.
L’acheteur et ATLANTIC AQUA DÉCOUPE ne pourront être tenus pour responsables du non-respect de tout ou partie de leurs obligations au titre de tout contrat de vente de marchandises ou de services et n’assumeront aucune responsabilité l’un vis-à-vis de l’autre à cette fin en cas de force majeure.
Tout contrat de vente de marchandise, de pièces ou de services sera interprété et régi conformément à la loi française. Le règlement de tous différends découlant des présentes Conditions sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la Roche sur Yon.

18. VALIDITÉ DU CONTRAT
L’annulation de l’une des dispositions des présentes Conditions n’affectera pas la validité des autres dispositions desdites Conditions.